Parties et acceptation
Le contrat est conclu entre Wayne-web, SAS au capital de 50,00 euros, RCS Toulouse 108 884 032, siège social 3 allée du Dr Lejzer Ludwik, 31100 Toulouse, et la personne physique ou morale qui demande ou utilise un compte partenaire (le « Partenaire »).
La validation de la case d’acceptation, la vérification du code de connexion et l’utilisation du compte matérialisent l’acceptation des présentes conditions dans leur version affichée. Le Partenaire peut en conserver une copie. Toute condition particulière acceptée par écrit prévaut en cas de contradiction.
Définitions
- Apport
- Mise en relation ou recommandation identifiable d’un prospect susceptible de conclure directement avec Wayne-web.
- Client
- Personne dont le paiement d’une offre éligible a été confirmé et rattaché au Partenaire.
- Lien partenaire
- Lien, code, page ou dossier individuel fourni ou validé par Studio ATS pour identifier l’origine d’un apport.
- Commission
- Rémunération conditionnelle calculée sur un paiement éligible, conformément à la règle applicable à la date de ce paiement.
- Paiement éligible
- Somme effectivement encaissée, non frauduleuse, rattachée au Partenaire et répondant aux critères de l’offre et de la règle de commission.
- Tableau de bord
- Espace privé présentant les outils, apports, statuts, ventes, commissions et paiements du Partenaire.
Objet de la mission
Le Partenaire identifie des prospects et leur présente loyalement Studio ATS à l’aide des informations et outils autorisés. Il facilite la mise en relation. Wayne-web demeure seule responsable de l’étude du besoin, de l’offre finale, du devis, de la contractualisation, de l’encaissement, de la réalisation et du support.
Le Partenaire n’est tenu à aucun volume minimal et Wayne-web ne garantit aucun territoire, prospect, exclusivité, niveau d’activité ou revenu. Wayne-web reste libre d’accepter ou de refuser un prospect, de ne pas émettre d’offre et de contracter directement ou par d’autres canaux.
Statut indépendant et absence de mandat
Le Partenaire agit en professionnel indépendant, organise librement son activité, ses horaires, ses moyens et ses démarches, et supporte ses frais. Le contrat ne crée aucun lien de subordination, contrat de travail, société commune, franchise, mandat général, représentation, association ou exclusivité.
- le Partenaire ne peut ni négocier les conditions essentielles, ni conclure un contrat, ni engager Wayne-web ;
- il ne peut accepter un paiement, consentir une remise, faire une promesse, fournir une garantie ou signer un document au nom de Wayne-web ;
- il ne peut se présenter comme salarié, agent, représentant légal, revendeur agréé ou service client de Wayne-web ;
- il doit transmettre à Wayne-web toute demande de négociation, engagement, personnalisation contractuelle ou question juridique ou technique dépassant les éléments officiels fournis.
Le Partenaire qui exercerait en pratique, de façon permanente, un pouvoir de négocier ou de conclure au nom de Wayne-web doit interrompre cette pratique et en informer immédiatement Wayne-web afin que la relation soit réexaminée.
Éligibilité et obligations administratives
- être majeur, juridiquement capable et autorisé à exercer l’activité déclarée ;
- disposer, avant tout versement, d’un statut professionnel, fiscal et social permettant de percevoir et déclarer les commissions ;
- fournir des informations exactes et les justificatifs raisonnablement nécessaires à l’identification, la conformité, la facturation ou au paiement ;
- émettre, lorsque cela est requis, une facture conforme et accomplir seul ses obligations fiscales, sociales, comptables et déclaratives ;
- ne pas être soumis à une interdiction professionnelle, sanction ou conflit d’intérêts incompatible avec le programme.
L’ouverture technique d’un compte ne vaut ni validation définitive du statut ni renonciation aux contrôles. Wayne-web peut demander une régularisation avant de rendre une commission payable.
Prospection loyale et conformité
Le Partenaire prospecte sous sa responsabilité, dans le respect des règles applicables à la publicité, au démarchage, aux communications électroniques, aux listes d’opposition, aux horaires de sollicitation, aux pratiques commerciales et à la protection des données.
- cibler des destinataires pour lesquels la sollicitation est licite et pertinente ;
- s’identifier clairement et indiquer le caractère commercial de la démarche lorsque la loi l’exige ;
- respecter immédiatement toute opposition ou demande de ne plus être contacté ;
- conserver, lorsque nécessaire, la preuve de la source des coordonnées et de la licéité de la démarche ;
- ne pas acheter, extraire automatiquement ou utiliser une base de contacts dont l’origine ou les droits d’usage ne sont pas établis ;
- ne pas envoyer de communications massives non sollicitées, automatisées ou trompeuses.
Présentation du produit et devoir de loyauté
Le Partenaire utilise les informations officielles, à jour et vérifiables fournies dans Studio ATS. Il distingue clairement les fonctionnalités disponibles, les exemples, les projets futurs et les prestations soumises à devis.
- ne pas garantir un résultat commercial, un chiffre d’affaires, un nombre de rendez-vous, un délai ou une rentabilité ;
- ne pas inventer une fonctionnalité, un prix, une promotion, un témoignage, une certification ou une référence client ;
- ne pas masquer une limitation substantielle ni dénigrer un concurrent ;
- ne pas fournir de conseil juridique, fiscal, financier ou technique au nom de Wayne-web ;
- ne pas publier de comparaison trompeuse ni utiliser de faux avis, fausses identités ou faux prospects.
Marque, contenus et outils commerciaux
Pendant la durée du contrat, Wayne-web accorde au Partenaire une licence personnelle, non exclusive, non cessible, révocable et limitée à la promotion autorisée de Studio ATS, sur les marques, visuels, scripts, études de cas et documents disponibles dans son espace.
- respecter les chartes, mentions, versions et consignes de retrait ;
- ne pas modifier le sens d’un support ni supprimer une réserve ou une mention légale ;
- ne pas déposer ou réserver une marque, un nom de domaine, un compte social, une publicité par mot-clé ou un identifiant imitant Wayne-web ou Studio ATS ;
- ne pas créer un site, une page ou une publicité laissant croire qu’il s’agit d’un canal officiel ;
- cesser tout usage et supprimer les copies publiques à la fin du contrat ou sur demande motivée.
Les contenus propres du Partenaire restent sa propriété. Lorsqu’il les transmet à Wayne-web pour une page ou une campagne, il garantit les droits nécessaires et accorde une licence limitée à leur intégration et à leur diffusion pour le programme.
Règles d’attribution
Une commission suppose une attribution valide. Celle-ci peut résulter d’un lien, d’un code, d’une page partenaire, d’un dossier commercial ou d’une affectation manuelle documentée. Le modèle actif peut être le premier clic, le dernier clic ou une attribution manuelle ; la fenêtre applicable est affichée ou configurée dans le Service.
- l’identifiant doit être actif au moment pertinent et ne pas avoir été altéré ou obtenu par fraude ;
- une attribution expire à la fin de la fenêtre définie si aucune conversion éligible n’est intervenue ;
- un dossier commercial explicitement rattaché ou une correction administrative justifiée peut prévaloir sur le cookie ;
- un prospect déjà engagé avec Wayne-web, déjà rattaché à un autre partenaire ou provenant d’un canal exclu peut ne pas être réattribué ;
- les doublons, conflits et erreurs manifestes sont examinés au regard des journaux, dates, échanges et preuves disponibles.
Le tableau de bord constitue une information opérationnelle. En cas d’écart, les événements de paiement confirmés, le registre de commissions et les décisions de correction auditées font foi jusqu’à preuve d’une erreur.
Fraudes et pratiques interdites
- auto-parrainage, achat pour soi-même ou pour une entité contrôlée afin d’obtenir artificiellement une commission, sauf accord écrit ;
- cookie stuffing, redirection invisible, clic forcé, usurpation de code, injection de paramètre ou toute attribution sans action consciente du visiteur ;
- création de faux clics, faux prospects, fausses sociétés, fausses ventes ou comptes multiples ;
- incitation à annuler puis recommander une commande afin de déplacer l’attribution ;
- partage de commission ou remise financée par le Partenaire qui contourne le prix ou les règles affichées, sans accord écrit ;
- recours à un sous-affilié, réseau, influenceur rémunéré ou intermédiaire non déclaré lorsque Wayne-web n’a pas donné son accord ;
- manipulation d’un remboursement, d’une contestation bancaire, d’un avis ou d’une preuve ;
- utilisation du programme pour blanchir des fonds, contourner une sanction ou réaliser une opération illicite.
Calcul des commissions
La règle standard actuellement présentée peut prévoir 25 % pour le Partenaire direct et 5 % pour son parrain direct. Ces taux ne constituent pas un droit perpétuel : la règle applicable est celle affichée dans le tableau de bord, l’offre ou l’accord particulier à la date de chaque paiement éligible.
Sauf règle expresse contraire, la commission est calculée sur le montant effectivement encaissé hors taxes, après remises. La TVA, les sommes non payées, annulées, remboursées ou frauduleuses, les avoirs et les éléments non commissionnables sont exclus. L’arrondi monétaire est effectué au centime.
Une règle spécifique liée à un Partenaire, une offre, un produit, une période, un nombre de paiements ou une durée prévaut sur la règle générale. Les évolutions de taux s’appliquent aux paiements futurs et non aux commissions déjà devenues disponibles, sauf correction d’une erreur ou fraude.
Naissance et disponibilité de la commission
Aucune commission n’est due pour un devis, une promesse, un panier, un paiement initié ou une vente non encaissée. Après confirmation du paiement par le prestataire, une commission admissible est inscrite en attente pendant la période de validation affichée dans le Service, actuellement paramétrable et généralement fixée à trente jours.
Une commission en attente est conditionnelle et non acquise. Elle devient disponible après la période de validation si le paiement reste éligible et si aucun contrôle justifié n’est en cours. Une alerte de fraude, une contestation, une incohérence de statut ou une demande d’information peut la placer en revue jusqu’à décision humaine.
Renouvellements et paiements successifs
Une commission de renouvellement n’existe que si l’offre et la règle applicables la prévoient, si le client renouvelle effectivement, si le paiement est encaissé et si les critères d’éligibilité demeurent remplis. Les projections affichées ne sont pas des créances ni des garanties de revenu futur.
Une règle peut limiter les commissions à une durée, à un nombre de paiements ou à la période pendant laquelle le compte est actif. Une résiliation, une suspension justifiée, un impayé, une résiliation client, une migration d’offre ou une exclusion prévue par la règle peut mettre fin aux commissions futures.
Remboursements, rétrofacturations et corrections
Tout remboursement, avoir, annulation, fraude, impayé définitif ou rétrofacturation entraîne l’annulation totale ou proportionnelle de la commission correspondante selon la règle active. Si la commission a déjà été versée, le montant devient une créance de Wayne-web et peut être déduit des commissions futures.
En l’absence de commissions futures suffisantes, Wayne-web peut demander le remboursement du solde, en fournissant le détail de l’opération. Une correction administrative est accompagnée d’un motif et enregistrée dans le registre financier.
Versement des commissions
Les commissions disponibles sont regroupées selon le calendrier et le seuil minimal affichés dans le tableau de bord, sous réserve de la remise des informations et justificatifs requis. La cadence de référence est mensuelle et le seuil peut être configuré ; l’affichage du compte prévaut pour la période concernée.
- le Partenaire doit disposer d’un compte de paiement valide et achever les vérifications demandées par Stripe ou tout prestataire autorisé ;
- les coordonnées bancaires complètes sont fournies au prestataire de paiement, non à Wayne-web ;
- les frais ou conversions appliqués par la banque du Partenaire ou le prestataire selon ses propres conditions restent à la charge du Partenaire, sauf indication contraire ;
- un paiement peut être différé en cas de contrôle réglementaire, identité incomplète, facture requise manquante, solde inférieur au seuil, contestation ou coordonnées invalides ;
- le Partenaire doit signaler une anomalie de relevé dans les trente jours suivant sa mise à disposition.
Parrainage de partenaires
Lorsque le programme de parrainage est actif, un parrain direct peut recevoir une commission distincte sur les paiements éligibles générés par son filleul direct. Le taux, la durée et les exclusions sont ceux de la règle active. Aucun revenu n’est dû pour le simple recrutement d’un partenaire, sans vente client éligible.
Le parrain n’exerce aucun pouvoir hiérarchique sur son filleul, ne peut accéder à ses données privées au-delà des fonctions prévues et ne peut lui imposer une méthode, un prix, une dépense ou une contrepartie.
Données personnelles et prospects
Le Partenaire est responsable des données qu’il collecte pour sa propre prospection et des instructions qu’il donne. Il doit disposer d’une base légale, limiter la collecte, informer les personnes, respecter leurs droits, sécuriser ses fichiers et supprimer les données devenues inutiles.
Lorsqu’il transmet un prospect à Wayne-web, il garantit que la transmission est licite et que la personne a reçu l’information nécessaire. Chaque partie agit comme responsable distinct pour ses finalités propres, sauf accord écrit de sous-traitance. Le Partenaire ne doit jamais importer une donnée sensible non nécessaire.
Le Partenaire s’interdit de réutiliser, vendre ou communiquer les données accessibles via le Service pour une finalité étrangère à l’apport concerné. Il signale sans délai toute perte, divulgation ou accès non autorisé.
Confidentialité
Chaque partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, notamment les prix non publiés, documents commerciaux, méthodes, données clients, accès, statistiques, vulnérabilités et projets. Elles ne sont utilisées que pour exécuter le contrat et ne sont communiquées qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont tenues à une obligation appropriée.
L’obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, obtenue légalement d’un tiers ou développée indépendamment. Une divulgation imposée par la loi est limitée au strict nécessaire et, si possible, précédée d’une information de l’autre partie.
Contrôle et coopération
En présence d’un signal raisonnable de fraude, de démarchage illicite, de contenu trompeur, de conflit d’attribution ou d’atteinte à la marque, Wayne-web peut demander les éléments strictement nécessaires à la vérification. Le Partenaire coopère de bonne foi et dispose de la possibilité de présenter ses observations.
Le refus persistant de coopérer, la destruction de preuves ou la fourniture d’éléments falsifiés peut justifier une suspension et, selon la gravité, une résiliation immédiate.
Suspension
Wayne-web peut suspendre temporairement le compte, les liens ou les versements en cas de risque de sécurité, soupçon documenté de fraude, non-respect apparent, demande d’une autorité, contestation financière, informations administratives incomplètes ou nécessité de protéger un client.
La suspension n’emporte pas automatiquement confiscation. Les commissions concernées sont placées en revue pendant l’instruction. Les fonctions sans lien avec le risque peuvent être maintenues lorsque cela est raisonnablement possible.
Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation. Chaque partie peut y mettre fin sans motif par notification écrite avec un préavis de trente jours. Le Partenaire peut cesser immédiatement d’utiliser le Service, sous réserve des obligations qui survivent.
En cas de manquement remédiable, la partie lésée peut demander sa correction dans un délai raisonnable, en principe quinze jours. La résiliation peut être immédiate en cas de fraude, atteinte grave à la marque, prospection manifestement illicite, violation de confidentialité, défaut de statut légal, risque pour un client, contournement de sécurité ou manquement non réparé.
Les commissions déjà disponibles à la date d’effet restent payables, sous réserve des compensations et justificatifs. Les commissions en attente poursuivent leur validation si la vente demeure éligible. Aucun paiement client encaissé après la date d’effet n’ouvre droit à une commission future, sauf accord écrit ou règle plus favorable affichée.
Conséquences de la fin du contrat
- cessation de l’accès aux outils réservés et de l’usage des marques ;
- désactivation possible des liens, codes, pages et supports personnalisés ;
- restitution ou suppression des informations confidentielles qui ne doivent pas être conservées ;
- maintien des obligations relatives aux données, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux corrections financières et aux litiges ;
- conservation des pièces nécessaires aux obligations légales, à la comptabilité et à la preuve des opérations.
Responsabilité et garantie
Chaque partie répond de ses fautes, déclarations, contenus et obligations. Le Partenaire garantit Wayne-web contre les conséquences directes d’une réclamation de tiers résultant d’une prospection illicite, d’une promesse non autorisée, d’un contenu fourni sans droit, d’une violation de données imputable au Partenaire ou d’un engagement pris sans pouvoir, sous réserve que Wayne-web l’informe et lui permette de participer utilement à la défense.
Sauf dol, faute lourde, atteinte corporelle, violation de confidentialité ou disposition impérative, aucune partie ne répond des dommages indirects. La responsabilité cumulée de Wayne-web au titre du programme est limitée au montant total des commissions versées au Partenaire au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à 500 euros si aucun versement n’est intervenu.
Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie affectée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chacune peut résilier les obligations affectées sans indemnité.
Évolution du programme et des conditions
Wayne-web peut faire évoluer les offres, outils, règles d’attribution, seuils, calendriers et conditions pour l’avenir. Une modification substantielle défavorable est notifiée sur un support durable ou dans le compte avec un préavis raisonnable, en principe quinze jours, sauf urgence légale, sécurité, fraude ou exigence d’un prestataire.
Le Partenaire qui refuse la modification peut résilier avant sa date d’effet. La poursuite du programme après cette date vaut acceptation. Une modification ne réduit pas rétroactivement une commission déjà disponible.
Preuve, réclamations et prescription
Les journaux de clic, dossiers, horodatages, confirmations Stripe, écritures de commission, e-mails, acceptations et décisions auditées constituent des éléments de preuve recevables. Une anomalie doit être signalée avec des éléments précis dans les trente jours de son affichage ; ce délai n’emporte pas renonciation à un droit impératif.
Les parties s’efforcent de résoudre toute contestation de bonne foi. Entre professionnels, sous réserve d’un délai légal impératif plus long, toute action contractuelle se prescrit dans un délai de douze mois à compter du fait permettant de l’exercer.
Dispositions générales
Le contrat, la politique de confidentialité, les règles affichées dans le compte et les éventuelles conditions particulières forment l’accord applicable au programme. Le Partenaire ne peut céder son compte ou le contrat sans accord écrit. Wayne-web peut le transférer avec l’activité concernée, sous réserve d’en informer le Partenaire.
La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valablement adressées aux coordonnées du compte et à celles figurant dans les mentions légales ; chaque partie maintient ses coordonnées à jour.
Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit français. Avant toute procédure, les parties tentent une résolution amiable pendant trente jours à compter d’une réclamation écrite suffisamment détaillée.
ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA FIN DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE TOULOUSE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.